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Le site Internet www.rosedor.fr (ci-après le « Site ») est exploité par la Société ROSEDOR, immatriculée au RCS de Bergerac sous le numéro BERGERAC dont le siège social se situe au Les Aimonts 24230 VÉLINES, N° de TVA intracommunautaire : FR 85 353 783 921.
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La Société ROSEDOR est licenciée des marques françaises Rosedor®, Rosedor & Vincentflor®, l’Attitude Sud-Ouest®
La dénomination Rosedor® et le logo ont été déposés à titre de marques françaises, communautaires et internationales désignant notamment l’Union Européenne, toutes dûment enregistrées et dont la société ROSEDOR détient valablement les licences d’exploitation.
Toute utilisation du terme « Rosedor ® » ou du logo pour désigner des produits identiques ou similaires sur quel que support que ce soit est strictement interdite et constituerait une contrefaçon des marques de la société titulaire et de la Société ROSEDOR en sa qualité de concessionnaire, telle que prévue et sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants, L.716-1 et suivants et L.717-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.
L’article L.716-9 du Code de la Propriété intellectuelle dispose notamment qu’ :
« Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 400 000 euros d'amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaite :
a) D'importer, d'exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;
b) De produire industriellement des marchandises présentées sous une marque contrefaisante (...) ;
L’article L.716-10 du même Code prévoit notamment qu’ :
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait pour toute personne :
a) De détenir sans motif légitime, d'importer ou d'exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;
b) D'offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; (...)
b. La présentation, le contenu du Site et ses images
Le Site, sa présentation et son contenu tant les textes que l’intégralité des photographies sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, et notamment au titre du droit d’auteur par les articles L.122-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle:
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Toute violation des droits et obligations ci-dessus énumérés constituerait une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle concédés à la Société ROSEDOR telle que prévue et sanctionnée par les articles L.331-1 et suivants et les articles L.335-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L’article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose notamment que :
Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende.(...)
L’article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose notamment que :
(...) Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.(...)
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